Résumé du Dossier n° 15 : Les instruments juridiques de la répression

(Yahia Assam)

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Après la répression brutale des manifestations organisées en mai 1991 dans le cadre de la grève générale illimitée lancée par le FIS, le président Chadli Bendjedid décrétait l’état de siège, le 5 juin 1991, reportait les élections législatives prévues à la fin du mois et annonçait la démission du gouvernement du « réformateur » Mouloud Hamrouche. Dès lors, le haut commandement militaire ne cessera de renforcer son emprise sur l’appareil d’État et la société. Ce processus va connaître trois phases, qui seront accompagnées de la mise en place progressive d’instruments juridiques permettant aux décideurs militaires à la fois de donner à leur pouvoir des apparences de légalité et d’étouffer toute évolution de la société algérienne vers la démocratie :

Une phase de préparation. Après la promulgation de l’état de siège en juin 1991, plusieurs décrets exécutifs ont permis de donner, dans le cadre de la loi, pleins pouvoirs à l’armée pour placer des milliers de personnes arrêtées dans des « centres de sûreté », interdire les réunions et des publications. Cette campagne d’arrestation vise à recenser les militants islamistes du FIS et à tester les capacités de la société en général et de l’opposition en particulier face à la remise en cause des acquis démocratiques de la période 1989-1990. La loi du 6 décembre 1991, suivi d’un décret présidentiel du 21 décembre 1991, va donner au comman-dement militaire plus d’autonomie d’action par rapport au président. Cette loi permet ainsi à l’armée d’intervenir en cas de trouble à la demande du chef du gouvernement (acquis au commandement militaire), et non pas du président comme s’était le cas auparavant. Dans la foulée, deux autres lois restrictives vont être votées concernant les libertés syndicales et les réunions publiques.

Une phase de prise de pouvoir et de répression. Après le coup d’État du 11 janvier 1992 et l’instauration du « Haut comité d’État » (HCE), l’Algérie bascule dans l’illégalité. Le 9 février 1992, l’état d’urgence est proclamé. Le soir même, des milliers de personnes sont arrêtées puis envoyées dans des centres de détention dans le sud du pays. L’interruption par l’armée du processus électoral plonge le pays dans une longue période de non droit et de violence armée, caractérisée par la suspension de la Constitution de février 1989, l’absence totale d’institutions élues, la prolongation de l’état d’urgence et l’instauration de lois d’exceptions relatives à la lutte « antiterroriste ». L’Algérie va être gérée à coup de décrets et de modifications de loi en dehors de toute institution élue. Une longue parenthèse voit émerger des insti-tutions de transition — le Conseil consultatif national, puis, en mai 1994, le Conseil national de transition (l’un comme l’autre constitue un ersatz de Parlement, sans aucun pouvoir) — pilotées par le régime et dont les « représentants » sont désignés et triés sur le volet afin de « légitimer » et faire passer les lois scélérates pour neutraliser la justice, contrôler la presse et faire passer des lois antisociales.

Une phase de retour à la « légalité institutionnelle ». Après l’arrivée du général Liamine Zéroual à la tête de l’État en janvier 1994, un processus de « légitimation » des institutions est mis en place : élection présidentielle en novembre 1995, réforme constitutionnelle en 1996, élections législatives et communales en 1997. Il faut rappeler que, de 1988 à 2004, l’Algérie a connu onze consultations électorales (locales, législatives, présidentielles et deux réformes constitutionnelles), mais que les présidents de la République sont de fait cooptés par les chefs l’armée, faisant ainsi barrage à toute solution politique et pacifique. L’armée, seule détentrice du pouvoir réel, exerce le contrôle sur chaque scrutin en usant de la fraude électorale, confisquant ainsi toute souveraineté populaire. Ce processus sera accompagné d’un certain nombre de décrets et lois qui remettent en cause les libertés constitutionnelles (dont la loi organique sur les partis politiques et la loi sur la généralisation de la langue arabe, qui impose une discrimination).

Ces lois liberticides (toujours en vigueur en 2004) ont donc été votées soit par des institutions issues du parti unique après octobre 1988, soit par des institutions non élues cooptées par le commandement militaire au lendemain de l’arrêt du processus démocratique de janvier 1992. Ce dossier propose un aperçu chronologique des principales lois, décrets et autres ordonnances concoctés par ces institutions illégitimes afin de « couvrir » une politique de répression et de confiscation des droits les plus élémentaires du citoyen.

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