Résumé du Dossier n° 4 : Les détentions arbitraires

(Yahia Assam)

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Après l’annulation, en janvier 1992, du second tour des premières élections législatives pluralistes que le Front islamique du salut (FIS) s’apprêtait à remporter, des milliers de membres et sympathisants présumés de ce parti ont été arrêtés et placés en détention administrative, sans inculpation ni jugement, dans des camps d’internement situés dans le désert du sud algérien.

Selon l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH), à la fin de l’année 1996, le nombre total des détenus dans les cent seize établissements pénitentiaires (toutes catégories confondues) était de 43 737, dont près de la moitié étaient poursuivis pour terrorisme et subversion, alors que le nombre total de prévenus jugés par les tribunaux criminels était de 19 572, dont 16 809 ont été poursuivis pour des faits de terrorisme et de subversion.

Sur le plan de la loi, le décret de lutte antiterroriste promulgué en septembre 1992 a incorporé de nouveaux amendements aux lois régissant les procédures d’arrestation (voir Dossier n° 15). Ces amendements ont largement contribué à étendre le phénomène des arrestations arbitraire. À titre d’exemple, jusqu’en 1992, les policiers n’étaient habilités à procéder à des arrestations que dans leur zone d’affectation. Leur compétence territoriale pouvait être élargie en cas de situation exceptionnelle, à la demande d’un magistrat ; les policiers qui intervenaient hors de leur zone d’affectation devaient toutefois être accompagnés d’un policier de la zone dans laquelle se déroulait l’opération. Mais la loi qui a été modifiée en septembre 1992 permet aux policiers d’agir dans tout le pays sans avoir à solliciter l’autorisation de la police ni des magistrats compétents dans une zone donnée. Ainsi, il est possible que les policiers compétents dans une préfecture ne soient pas informés d’une arrestation opérée par des membres de la Sécurité militaire (DRS) ou d’autres branches des forces de sécurité. En outre, le manque de communication et de coordination entre la police, la gendarmerie, la Sécurité militaire et les autres branches des forces de sécurité semble avoir aggravé la situation.

Les procédures d’arrestation et de placement en détention ainsi que les vastes pouvoirs dont bénéficient en toute impunité les forces de sécurité, qui agissent hors de tout contrôle des autorités judiciaires et en violation de la législation algérienne elle-même et du droit international, favorisent largement la pratique de la détention arbitraire et/ou secrète. L’utilisation systématique de cette dernière est l’un des principaux facteurs qui a favorisé le phénomène de la disparition forcée, l’utilisation systématique de la torture et des exécutions extrajudiciaires dans les centres de détentions (voir Dossier n° 5).

En effet, la législation algérienne, depuis la promulgation de la loi antiterroriste, permet de maintenir des suspects en garde à vue pendant douze jours, ce qui est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits humains que l’Algérie a ratifiés. Et cette législation n’est même pas respectée : les prisonniers sont souvent maintenus en détention secrète par la police, la gendarmerie et les services de sécurité de l’armée pendant des semaines, voire des mois ou des années. Certains sont ensuite relâchés sans inculpation ou transférés dans d’autres centres de détentions non reconnus. Mais la plupart ont disparu.

Ce n’est qu’en 1999 que le Comité international de la Croix-Rouge, après une absence de sept ans, a pu effectuer des visites dans les prisons, ce qui lui a permis de voir dix-sept lieux de détention administrés par le ministère de la Justice. Depuis 2002, le CICR a également pu se rendre dans un certain nombre de postes de police et de centres de détention gérés par la gendarmerie. Toutefois, le comité n’a pas pu parler à des personnes qui sont détenues dans des casernes militaires. Le CICR n’a pas publié ses rapports.

Ce dossier traite la question de la détention arbitraire telle qu’elle est définie par l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (« Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé ») et par le premier alinéa de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi »). Le conflit algérien ne se résume toutefois pas uniquement aux arrestations et déten-tions arbitraires dont les auteurs sont des agents de l’État : des milliers d’autres personnes ont été aussi enlevées par des groupes armés islamistes, notamment des femmes, détenues et souvent violées puis exécutées (voir Dossier n° 10).

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